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 Article n° #ANNONGLT#207# 
   
 Puis-je bénéficier du chômage partiel alors que je suis en situation irrégulière? 
   
 

Soutenir un sans papier, pendant son séjour ou sa circulation en France, est réprimé par la loi.

La politique migratoire impose une tolérance zéro. Certains bénévoles ont été pénalement poursuivis.

Quels sont les risques et les limites d’aider un clandestin ?

 

1. Le délit de solidarité :

Il est interdit de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l’espace Schengen. C’est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

 

2. La dérogation au délit de solidarité :

Certains proches ne peuvent être poursuivis pour le soutien apporté à un sans papier. Il s’agit de :

1° son père, sa mère, son enfant, son petit-enfant, son conjoint, ses frères et sœurs ou leur conjoint,

2° si l’aide n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Si elle a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux. Ou si la personne a apportée toute autre aide dans un but exclusivement humanitaire.

 

3. Le principe de fraternité :

Punir l’aide fournie à un sans papier, est jugé contraire à la Constitution Française. Alors que celle-ci prône le principe de fraternité.

Le Conseil constitutionnel a confirmé cette atteinte. Il a jugé qu’une aide apportée à un étranger en situation irrégulière doit être motivée par un but humanitaire.

Les poursuites pénales sont dès lors, un déséquilibre entre les principes constitutionnels et le maintien de l’ordre public.

 

4. Les autres formes de sanctions :

Le délit de séjour n’est pas la seule peine appliquée en cas d’aide d’un clandestin.

On trouve d’autres sanctions qui substituent le délit de solidarité. Comme l’outrage, l’injure et la diffamation ou les violences à agent public.

Également, l’entrave à la circulation d’un aéronef : lorsqu’un expulsé refuse d’embarquer et retarde le décollage d’avion. Il risque cinq ans de prison et 18 000 € d’amende.

 

5. La position du juge :

Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a annulé la condamnation de deux militants, dont Cédric Herrou. Ce dernier est un fervent militant d’aide aux migrants.

Son affaire a été définitivement jugée par la Cour d’appel de Lyon, le 13 mai 2020.

 

Il a été relaxé.

 

Dès lors, « LA SOLIDARITÉ N’EST PAS UN DÉLIT ».

 
   
 
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