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Article n° 10003 Cinq points sur le délai de réflexion et de rétractation en acquisition immobilière : Cet article traite la question des délais de réflexion ou de rétractation relatifs aux contrats de la construction et de l'acquisition d'un immeuble à usage d’habitation et s’interroge sur le sort de ces délais en période de crise sanitaire.
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Article n° 10001 Aider les sans papiers: Délit de solidarité ou principe de fraternité Soutenir un sans papier, pendant son séjour ou sa circulation en France, est réprimé par la loi.
La politique migratoire impose une tolérance zéro. Certains bénévoles ont été pénalement poursuivis.
Quels sont les risques et les limites d’aider un clandestin ?
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Article n° 10002 Puis-je bénéficier du chômage partiel alors que je suis en situation irrégulière? Soutenir un sans papier, pendant son séjour ou sa circulation en France, est réprimé par la loi.
La politique migratoire impose une tolérance zéro. Certains bénévoles ont été pénalement poursuivis.
Quels sont les risques et les limites d’aider un clandestin ?
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